Condition Général de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Packaging Express (ci-après le « Vendeur ») et de ses clients (ci-après le(s) « Client(s) »), exclusivement dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site web www.packagingexpress.fr. Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes réalisées par le biais du site internet du Vendeur, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou par le biais d’autres canaux de distribution et de commercialisation.

2. Produits

Les produits offerts à la vente par Packaging Express (ci-après les « Produits ») sont ceux qui figurent sur le site www.packagingexpress.fr au jour de la consultation du site par le Client et dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur; les photographies et graphismes présentés dans le catalogue reflètent une image fidèle des produits mais sont fournis à titre indicatif et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de divergence non significative entre les caractéristiques du produit et sa représentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Le Vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.

3. Prix

Les prix des produits proposés sur le site www.packagingexpress.fr sont indiqués en Euros (€) et sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site de Packaging Express. Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Packaging Express au sein de son site web.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, et qui seront précisés lors de la finalisation de la commande et avant la validation définitive de celle-ci.

4. Commande

Pour passer commande, le Client doit suivre le processus d’achat en ligne et cliquer sur « Acheter » pour soumettre la commande. Avant cela, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Une fois la commande passée, le Client recevra un email de confirmation envoyé par Packaging Express, récapitulant les éléments de la commande (produits, prix, quantité, etc.).

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de procéder au paiement. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Packaging Express se réserve le droit de ne pas valider une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en raison de la fourniture d’une information non conforme, d’un problème prévisible concernant la livraison, ou en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6. Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de fournir toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. Les délais de livraison indiqués sur le site www.packagingexpress.fr sont des estimations et correspondent aux délais de traitement et de livraison des Produits. Packaging Express s’efforce de respecter ces délais; toutefois, un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue ou à annulation de la commande par le Client.

En cas de retard significatif, le Client sera informé par courriel et pourra alors décider de maintenir ou d’annuler tout ou partie de sa commande. En cas d’annulation, le remboursement des produits concernés sera effectué dans les 14 jours suivant la demande d’annulation.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Packaging Express. En cas de dommages pendant le transport, toute protestation doit être faite auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

7. Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de Packaging Express sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par le biais d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par courrier ou courriel) à l’adresse suivante: sales@papillonfrance.com

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée du retour. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par Packaging Express des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

8. Garanties et Responsabilité

Packaging Express s’engage à ce que tous les produits fournis à ses clients respectent la législation française en vigueur et les normes applicables en France. Les produits vendus sur le site www.packagingexpress.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité : le client bénéficie de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des coûts prévus par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation.

Garantie des vices cachés : le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du bien vendu au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

La responsabilité de Packaging Express ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de Packaging Express est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.packagingexpress.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Packaging Express. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de tout ou partie du site, sans l’autorisation de Packaging Express est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et/ou le Code civil.

10. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en vertu des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et ce conformément aux règles applicables à la médiation.

De même, le Client peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et permettant tout consommateur et professionnel de l’Union européenne de soumettre un litige lié à un achat en ligne à un organisme de médiation via cette plateforme : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, et après la tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.